La cristallisation des moyens nouveaux en appel – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon

La cristallisation des moyens nouveaux en appel – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 600-5 du code de l’urbanisme limite les moyens nouveaux dans l’instance concernée. La cristallisation cesse toutefois de produire ses effets avec la clôture de cette instance. Des moyens nouveaux peuvent donc être invoqués en appel lorsqu’ils se rattachent aux mêmes causes juridiques que ceux présentés en première instance. Les moyens relatifs aux articles R. 431-9 du code de l’urbanisme et A2 du PLU étaient ainsi recevables.