Les pouvoirs de police générale du préfet départemental – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon

Les pouvoirs de police générale du préfet départemental – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon : Le préfet a agi sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. La cour admet l’intervention de la police générale, mais contrôle concrètement la nécessité et la proportionnalité des interdictions au regard des risques établis.