Sécurité / Surveillance > artifices pyrotechniques
La liberté du commerce et de l’industrie – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/09/2026, 24BX00485, Inédit au recueil Lebon : Une interdiction générale visant toutes les catégories d’artifices, sur l’ensemble du département et pendant dix-huit jours, porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie lorsque seuls certains produits sont susceptibles d’un détournement et que les incidents sont géographiquement concentrés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — artifices pyrotechniques— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.