Urbanisme > Urbanisme littoral
La procédure contradictoire applicable aux décisions d’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon : Une opposition à déclaration préalable notifiée avant la naissance d’une autorisation tacite est une décision initiale, non un retrait. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose une procédure contradictoire préalable dans certaines hypothèses, ne s’applique pas aux décisions prises sur demande.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Urbanisme littoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.