Urbanisme > zone agricole
La justification du classement d’une parcelle non construite – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon : Le rattachement à un vaste espace agricole exploité, l’état naturel de la parcelle et sa cohérence avec les objectifs de maîtrise de l’urbanisation et de préservation des espaces boisés excluent l’erreur manifeste d’appréciation. L’atteinte au droit de propriété n’est pas disproportionnée lorsque le classement est ainsi justifié.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone agricole— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.