Urbanisme > contrôle paysager
La desserte par les réseaux publics – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 24NT02694, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, le refus suppose des travaux d’extension ou de renforcement nécessaires et l’impossibilité d’indiquer leur délai et leur exécutant après les diligences appropriées. La seule nécessité d’un raccordement électrique ne suffit pas à établir ces conditions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — contrôle paysager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.