Urbanisme > Urbanisation littorale
Les critères d’identification des villages et agglomérations – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01105, Inédit au recueil Lebon : Un village ou une agglomération suppose un nombre et une densité significatifs de constructions. Sont notamment pris en compte la continuité et la structuration du bâti, les voies et réseaux, ainsi que la présence de commerces, services ou équipements publics. Une trentaine d’habitations peu denses et dépourvues de tels équipements ne suffit pas.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Urbanisation littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.