Urbanisme > délai de recours
La recevabilité de la requête d’appel – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon : nLa requête d’appel respecte l’article R. 411-1 du code de justice administrative lorsqu’elle critique l’ordonnance attaquée et expose un moyen, sans se borner à reproduire la demande de première instance.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — délai de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.