Urbanisme > zone inondable
La motivation des jugements administratifs – CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/10/2026, 25NT01022, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 9 du code de justice administrative impose la motivation des jugements. Les premiers juges n’ont pas à répondre à tous les arguments, mais doivent répondre suffisamment précisément aux moyens retenus pour fonder l’annulation. Cette exigence était satisfaite concernant les articles 2.2.1 du règlement du plan de prévention et R. 111-2 du code de l’urbanisme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone inondable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.