Urbanisme > bande littorale
La régularisation partielle des permis de construire – CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon : nLes vices affectant le revêtement des toitures et façades ainsi que le prolongement de la terrasse sont régularisables au titre de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme. L’annulation est limitée aux parties identifiables du projet, dès lors que les modifications nécessaires n’en bouleversent pas la nature.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — bande littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.