Le régime d’implantation des constructions en limites séparatives – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon

Le régime d’implantation des constructions en limites séparatives – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon : La terrasse est située au-delà de la bande de quinze mètres prévue par l’article UA7 du règlement du plan local d’urbanisme. Implantée sur les deux limites séparatives latérales à 2,20 mètres de hauteur, elle relève du 2.2 de cet article, qui autorise certaines constructions en limite lorsque leur hauteur ne dépasse pas 2,20 mètres sur la sablière.