Urbanisme > limites séparatives
La qualification d’une terrasse au regard des règles d’implantation – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon : La cour juge que la terrasse ne constitue pas une construction nouvelle au sens du 2.1 de l’article UA7. Le régime spécifique du 2.2 est donc applicable, sans retenir la règle imposant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur et jamais inférieure à trois mètres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — limites séparatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.