Urbanisme > limites séparatives
La prise en compte d’un garde-corps accessoire – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon : Le dépassement de 2,20 mètres par le garde-corps est sans incidence. La cour relève son caractère accessoire, son aspect ajouré et son faible encombrement pour l’appréciation de la règle d’implantation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — limites séparatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.