Les critères de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE

Les critères de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE : La formation restreinte tient compte de la gravité, du nombre de personnes concernées, des catégories de données, de la négligence et des mesures prises pour limiter les conséquences. Les manquements aux articles 32 et 34 du RGPD peuvent être sanctionnés dans les limites prévues par l’article 83. Pour apprécier la capacité économique et le montant maximal, la notion d’entreprise correspond à une unité économique pouvant comprendre plusieurs personnes morales.