RGDP / CNIL > conservation excessive
Le contenu de l’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE : nL’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose une communication directe contenant les informations essentielles mentionnées à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Le premier niveau doit exposer la nature de la violation, ses conséquences probables et les principales mesures correctives. Une formule abstraite sur le renforcement de la sécurité et une alerte vague contre les fraudes sont insuffisantes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.