RGDP / CNIL > conservation excessive
L’obligation de sécurité adaptée aux risques – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE : L’article 32 du RGPD impose une obligation de moyens : le responsable doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, appréciées concrètement selon les caractéristiques du traitement et les risques. La seule survenance d’une violation ne suffit pas à établir le manquement, mais les mesures doivent réduire sa probabilité et sa gravité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.