RGDP / CNIL > conservation excessive
L’information directe après une violation à risque élevé – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE : L’article 34, paragraphe 2, du RGPD impose de communiquer directement la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises, par renvoi à l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Une information générale sur le renforcement de la sécurité et la vigilance contre la fraude ne satisfait pas cette exigence lorsqu’elle ne décrit ni les principaux risques ni les mesures correctives concrètes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — conservation excessive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.