RGDP / CNIL > Vidéosurveillance dissimulée
Les obligations de loyauté et de responsabilité applicables aux caméras dissimulées – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS : La CNIL considère que des caméras non visibles ne peuvent être admises que dans des circonstances exceptionnelles, avec un juste équilibre entre l’objectif poursuivi et la vie privée des salariés. Le dispositif doit notamment être proportionné, généralement temporaire et documenté conformément aux articles 5-1-a) et 5-2 du RGPD. L’information sur un dispositif classique ne suffit pas lorsque les nouvelles caméras prennent l’apparence de détecteurs de fumée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Vidéosurveillance dissimulée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.