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Le principe de minimisation appliqué à la captation sonore – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Vidéosurveillance dissimulée

Le principe de minimisation appliqué à la captation sonore – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS : Selon l’article 5-1-c) du RGPD, les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La finalité consistant à tester des angles de vue pouvait être atteinte par l’image seule. L’enregistrement de conversations de salariés, dont certaines relevaient de leur vie privée, était donc excessif. Le responsable du traitement demeure responsable du matériel choisi par son prestataire, conformément aux articles 5-2 et 24 du RGPD.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Vidéosurveillance dissimulée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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