Le niveau de sécurité adapté au risque – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE

Le niveau de sécurité adapté au risque – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE : L’article 32 du RGPD impose au responsable du traitement et au sous-traitant des mesures techniques et organisationnelles appropriées. L’évaluation tient compte de la nature du traitement, des risques, de l’état des connaissances et du coût des mesures. La formation retient ici la persistance de vulnérabilités documentées, l’absence de défense en profondeur et l’exposition de données concernant des personnes vulnérables.