RGDP / CNIL > sous-traitant
La responsabilité propre du sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE : Le sous-traitant doit proposer et mettre en œuvre les solutions de sécurité adéquates, même si le responsable du traitement conserve ses propres obligations. Selon l’article 28, paragraphe 4, du RGPD, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution des obligations de son sous-traitant ultérieur. La responsabilité n’est toutefois pas automatique pour tout acte de ce dernier ; elle est retenue lorsque le sous-traitant initial conserve une maîtrise ou une connaissance des failles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — sous-traitant— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.