La responsabilité du responsable du traitement face au sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X

La responsabilité du responsable du traitement face au sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X : L’erreur d’un sous-traitant n’affecte pas l’obligation du responsable du traitement. Selon l’article 35, alinéa 3, le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes, mais cette exigence ne décharge pas le responsable de son obligation de suivre rigoureusement les mesures de sécurité, particulièrement lorsqu’il connaît des dysfonctionnements ou reçoit une alerte.