Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X

Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-010 du 6 septembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’X : Les articles 45 et 47 permettent une sanction après procédure contradictoire. La formation restreinte a retenu la gravité de l’accès non contrôlé, le volume de documents, la persistance de la vulnérabilité et la correction tardive. L’absence de plaintes et de données sensibles est sans influence sur le manquement. La sanction a été fixée à 30 000 euros et rendue publique.