Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X

Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : nL’article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose une appréciation proportionnée à la gravité du manquement et aux avantages tirés. La nature sensible des documents, leur volume et le nombre de personnes concernées ont justifié 75 000 euros, malgré la coopération et les mesures correctrices.