La publicité de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X

La publicité de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° SAN -2018-007 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : La formation restreinte peut rendre publique une sanction prononcée après une procédure contradictoire. La publication a été jugée nécessaire pour rappeler aux acteurs du secteur social l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec celles de la collecte. La décision devait être anonymisée à l’expiration d’un délai de deux ans.