Les critères de proportionnalité de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les critères de proportionnalité de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2018-012 du 26 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : En application des articles 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978, la sanction tient compte de la gravité et de la durée du manquement, du nombre de personnes concernées, des catégories de données, de la coopération et des mesures correctrices. La réaction rapide et les actions de réduction des risques ont modéré le montant. L’exposition de plus de deux millions de personnes pendant plus de deux ans a néanmoins justifié une sanction de 250 000 euros et sa publicité.