La qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La qualité de responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-001 du 08/01/2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La société est responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 dès lors qu’elle poursuit la finalité de gestion des demandes de service après-vente et détermine au moins une partie des moyens. Le recours à un outil fourni par un sous-traitant ne modifie pas cette qualification.