Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x

Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x : Selon les articles 45 et 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la sanction tient compte de la gravité, de la négligence, des mesures d’atténuation, de la coopération et du volume de données concernées. La sophistication de l’attaque n’exclut pas la négligence lorsque des mesures élémentaires auraient empêché sa réussite. La sanction est fixée à 50 000 euros et rendue publique.