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Les mesures de sécurité exigées par l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > durée de conservation

Les mesures de sécurité exigées par l’article 32 du RGPD – Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’article 32, paragraphes 1 et 2, du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, notamment pour garantir la confidentialité et empêcher les accès non autorisés. L’absence d’authentification permettait à toute personne connaissant la structure de l’URL d’accéder aux documents. La durée de l’exposition, le nombre de fichiers et la sensibilité des pièces ont aggravé le manquement.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — durée de conservation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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