Les critères de proportionnalité de l’article 47 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les critères de proportionnalité de l’article 47 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-002 du 7 mai 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 47 impose de tenir compte de la gravité, des avantages éventuels, de la négligence, des mesures correctives, de la coopération, des catégories de données et de la révélation du manquement. La réactivité de la société a été relevée, mais la quantité de documents, la présence de données sensibles et de NIR ainsi que les risques de divulgation ont justifié une sanction de 250 000 euros et sa publication.