La surveillance des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La surveillance des sous-traitants – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La responsabilité du responsable du traitement est retenue malgré l’erreur humaine du sous-traitant. La société devait encadrer le développement du site et contrôler la mise en production après une modification affectant l’interface avec le prestataire de paiement. La clause contractuelle de protection des données ne suffit pas à établir l’accomplissement de cette surveillance.