Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les critères de la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-010 du 18 juillet 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La sanction tient compte de l’accès aux données directement identifiantes de 35 327 personnes et de la négligence constatée. La formation restreinte prend toutefois en considération la réaction rapide, la correction de la vulnérabilité, l’absence d’extraction massive, l’audit de sécurité et la coopération avec la CNIL. Le montant est fixé à 40 000 euros, avec publicité de la décision.