Les critères d’application du droit français aux traitements – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y

Les critères d’application du droit français aux traitements – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y : Le droit français s’applique si le responsable dispose d’un établissement stable en France et si le traitement est réalisé dans le cadre des activités de cet établissement. Une activité réelle et effective, même limitée, suffit. La société française, dotée de moyens humains et techniques, participait à la promotion d’espaces publicitaires liés à la personnalisation des publicités et contribuait ainsi à la rentabilité des traitements. Les conditions de l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 étaient donc réunies.