Les manquements relatifs aux données et aux cookies – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y

Les manquements relatifs aux données et aux cookies – Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 Avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés X et Y : Les articles 6, 7, 8 et 32 de la loi du 6 janvier 1978 imposaient une collecte loyale, une base légale, un consentement exprès pour les données sensibles et une opposition effective aux cookies. L’information des internautes non inscrits était imprécise, le consentement aux données sensibles n’était pas spécifique, le paramétrage du navigateur ne permettait pas une opposition ciblée et la conservation intégrale des adresses IP n’était pas démontrée comme nécessaire.