RGDP / CNIL > Conservation des données
La sécurité et la confidentialité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’article 34 de la loi n° 78-17 impose les précautions utiles au regard des données et des risques. La formation retient l’acceptation de mots de passe d’un seul caractère, la transmission en clair des identifiants et mots de passe et l’absence de stockage du sel dans un espace distinct. Ces exigences relèvent de l’article 34, sans application anticipée de la recommandation ultérieure sur les mots de passe.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Conservation des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.