La prise en compte de la mise en conformité dans la sanction – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La prise en compte de la mise en conformité dans la sanction – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-002 du 13 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nLa mise en conformité établie au 13 février 2017 est prise en compte pour fixer la sanction à 15 000 euros, sans effacer les manquements persistants au-delà du délai de mise en demeure. La publicité est justifiée par leur persistance et par la nécessité de sensibiliser les responsables de traitement.