Le consentement exprès aux données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x

Le consentement exprès aux données sensibles – Délibération de la formation restreinte n°2016-406 du 15 décembre 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société x : Le consentement exigé par l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 doit être libre, informé et spécifique. Il suppose une action positive manifestant l’assentiment de la personne en connaissance du caractère sensible des données et des conséquences possibles de leur divulgation. Le renseignement spontané de données sensibles ne suffit pas.