Les droits d’opposition et d’effacement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les droits d’opposition et d’effacement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Les articles 38 et 40 de la loi Informatique et Libertés transposent les articles 12 et 14 de la directive 95/46/CE. Le déréférencement doit être accordé lorsque l’opposition repose sur un motif légitime ou lorsque les données sont notamment inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illicitement traitées. L’appréciation doit préserver l’équilibre entre vie privée, protection des données et intérêt du public à l’information.