Les conditions du manquement et de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les conditions du manquement et de la sanction administrative – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La mise en demeure pouvait être fondée sur huit plaintes, mais l’exercice du pouvoir répressif de la CNIL n’était pas subordonné à l’existence d’une plainte. L’absence de modification du dispositif dans le délai imparti, malgré une réunion explicative et une prorogation, a caractérisé le manquement aux articles 38 et 40. Une sanction pécuniaire publique de 100 000 euros a été prononcée.