L’application territoriale de la loi informatique et libertés – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

L’application territoriale de la loi informatique et libertés – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’applique en présence d’un établissement français participant effectivement aux traitements ou lorsque des moyens de traitement sont utilisés en France, selon l’article 5. La localisation technique des opérations à l’étranger ne fait pas obstacle à cette application. Les cookies et outils similaires constituent des moyens de traitement lorsqu’ils permettent de lire ou d’écrire des informations sur le terminal de l’utilisateur.