Les fondements juridiques de la combinaison des données – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les fondements juridiques de la combinaison des données – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 7 exige un consentement ou un autre fondement légal. Une acceptation générale, l’utilisation d’un service ou l’absence d’opposition ne caractérisent pas un consentement libre, spécifique et informé. La nécessité contractuelle n’était pas démontrée et l’intérêt légitime ne compensait pas une combinaison potentiellement illimitée, sans durée de conservation déterminée ni contrôle effectif des utilisateurs.