La qualification des coordonnées professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X

La qualification des coordonnées professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X : nSelon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 78-17, les noms, qualités et coordonnées permettant d’identifier une personne physique sont des données à caractère personnel. Cette qualification ne dépend ni de l’activité professionnelle de la personne ni du caractère public ou accessible des sources utilisées.n