L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)

L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y) : L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa mission. L’absence de réponse aux nombreux courriers de la CNIL, notamment aux lettres recommandées, caractérisait le défaut de coopération. Le retrait ultérieur du courrier de report d’audience n’effaçait pas les manquements constatés.