La sanction pécuniaire et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y)

La sanction pécuniaire et la publicité de la décision – Délibération de la formation restreinte n° 2014-472 du 27 novembre 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X (nom commercial Y) : Le non-respect de la mise en demeure et l’absence de mise en conformité avec la loi ont conduit la formation restreinte à prononcer une sanction de 3 000 euros. La décision a également été rendue publique sur les sites de la CNIL et de Légifrance, pour informer le public des conséquences d’un refus manifeste de coopération.