La proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Le 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. L’article L1121-1 du code du travail impose des restrictions justifiées par la tâche et proportionnées au but recherché. La surveillance permanente d’un salarié, sans situation ni risque particulier établi, est disproportionnée.