La qualité et la pertinence des données communiquées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X

La qualité et la pertinence des données communiquées – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de X : La CNIL a retenu des manquements aux articles 6-3°, 6-4° et 34 de la loi n° 78-17 : les données doivent être adéquates, pertinentes et exactes, tandis que leur communication à des établissements tiers doit rester limitée aux informations justifiées. Le secret professionnel de l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier ne pouvait être opposé à la CNIL saisie par les titulaires des comptes.