La coopération avec la CNIL et la mauvaise foi – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X

La coopération avec la CNIL et la mauvaise foi – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X : nL’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 interdit aux responsables de traitements de s’opposer à l’action de la Commission et leur impose de faciliter sa tâche. L’absence de réponse aux courriers de la CNIL et à la mise en demeure, malgré leur réception, a caractérisé un défaut de coopération. La Commission a retenu la mauvaise foi de la société.n