Le respect d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Le respect d’une mise en demeure de la CNIL – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La société devait transmettre les documents demandés, expliquer ses carences et justifier l’exécution des mesures dans le délai fixé par la mise en demeure. Une réponse complète adressée après l’expiration de ce délai ne supprime pas le manquement constaté.