La preuve de l’effectivité des procédures internes – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La preuve de l’effectivité des procédures internes – Délibération n°2008-163 du 12 juin 2008 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La présentation de mesures, de contrôles et de projets de chartes ne suffit pas à établir leur mise en œuvre réelle. La CNIL a retenu les faibles garanties résultant de la répétition de mesures déjà annoncées antérieurement et a maintenu le manquement à l’article 39.