La proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance au travail – Délibération n° 2009-201 du 16 avril 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance au travail – Délibération n° 2009-201 du 16 avril 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nLa mise en œuvre doit être strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Le nombre, l’emplacement, l’orientation, les périodes de fonctionnement des caméras et la nature des tâches accomplies doivent être pris en compte. Le filmage continu de bureaux et de postes fixes plaçant les salariés sous surveillance constante est jugé excessif au regard de la lutte contre le vol, en méconnaissance des 1° et 2° de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.n